Allemagne : la taxe sur le combustible, légale ?
La taxation du combustible nucléaire en Allemagne est légale au regard du droit européen. C’est ce que vient de reconnaître la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en rejetant la contestation faite par les exploitants RWE, E.ON et EnBW. Ces exploitants, qui contestent la légitimité d’une telle mesure, attendent désormais la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Plusieurs milliards sont en jeu. La décision interviendra d’ici à la fin de l’année.
Taxer le combustible pour financer l’assainissement d’Asse
Baptisée « Kernbrennstoffsteuer », la taxe sur le combustible nucléaire a été décidée en 2010 avec la prolongation de fonctionnement du nucléaire en Allemagne. Elle a ensuite été maintenue malgré la décision prise en 2011 de sortir du nucléaire.
La taxe est prévue pour une durée de six ans jusqu´à fin 2016.
Kernbrennstoffsteuer vise à financer en partie l’assainissement de l´ancienne mine de sel d’Asse (Basse-Saxe). Ce site a été utilisée pour la recherche jusqu’en 1978 comme stockage expérimental dans le cadre d’un programme de R&D avec 124 500 fûts de déchets de faible activité et 1 300 fûts de déchets de moyenne activité.
La taxation est calculée par gramme de matière fissile et s’élève à 145 € par gramme d´U-233, U-235, Pu-239 et Pu-241. Elle est exigible lorsque le combustible est mis en cuve et rendu critique pour la première fois.
Avec un surcoût d´environ 15 €/MWh, la taxe de combustible pèse lourd sur les coûts de production électronucléaires.
Une taxe compatible avec le droit européen
RWE, E.ON et EnBW ont déposé plainte contre la taxe sur le combustible nucléaire devant la Cour constitutionnelle allemande et la CJUE, en mettant en doute la légitimité de cet impôt et espérant récupérer plusieurs milliards d’euros de taxes déjà payées.
Selon un avis rendu le 4 juin 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne, la taxe sur le combustible nucléaire imposée en Allemagne est conforme au droit européen [1].
Contrairement aux arguments avancés par les exploitants des centrales nucléaires, le tribunal basé au Luxembourg, plus haute juridiction de l’UE, considère qu’il ne s’agit pas d’une taxe indirecte sur l’électricité ni d’une aide d’Etat en faveur des producteurs utilisant d’autres ressources que le nucléaire.
La décision de la Cour constitutionnelle allemande pourrait tout changer
Malgré la décision de la CJUE les exploitants ne perdent pas espoir.
Ils ont également déposé un recours devant la Cour constitutionnelle allemande concernant la conformité de la taxe sur le combustible nucléaire avec la constitution allemande (Grundgesetz), dont la décision est attendue au second semestre de cette année. Affaire à suivre.
[1] Cour de justice de l’Union Européenne, Communiqué de presse n° 62/15 du 4 juin 2015