Fusion ASN-IRSN : les Sages confirment la constitutionnalité de la réforme de la sûreté
Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 17 mai, le recours des parlementaires de la Nupes et de Liot qui s’opposaient à la fusion entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le rapprochement va donc suivre son cours pour aboutir en 2025.
Initié lors du Conseil de politique nucléaire (CPN) de février 2023, le projet de loi relatif à la sûreté nucléaire a été adopté en avril 2024 par une large majorité des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il prévoit la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) en 2025, fusionnant l’ASN et l’IRSN.
Suite à ce vote, les parlementaires de gauche (Nupes) et indépendants (Liot) ont saisi le Conseil constitutionnel, arguant du risque de perte d’indépendance des experts et craignant une opacité décisionnelle. Ils critiquent, en particulier, la remise en cause de « l’organisation du système dual » actuellement en place qui sépare l’expertise de la décision dans le système actuel. Les plaignants ont aussi reproché au Parlement d’avoir laissé au Règlement intérieur la définition de plusieurs modalités d’organisation, estimant que cela méconnaissait la compétence du législateur.
Ces arguments n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel, qui a estimé que la loi ne modifie pas les « obligations auxquelles sont soumises les activités nucléaires civiles ». Les sages estiment de plus que les mesures de la réforme maintiennent une distinction entre expertise et décision. Les griefs relatifs à la dimension organisationnelle dans le règlement intérieur ont également été écartés.
Les étapes à venir
Le projet de loi prévoit la fusion de l’ASN et de l’IRSN au 1er janvier 2025, avec plusieurs étapes transitoires après la promulgation. Les membres actuels de l’Autorité de sûreté nucléaire continueront leurs mandats jusqu’à leur terme.
Le texte prévoit que l’ASNR remplace l’IRSN, sauf pour certaines missions transférées au CEA. En juillet 2024, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour l’année 2025 et évaluer la possibilité de nommer un « préfigurateur » pour la nouvelle entité, chargée d’anticiper l’organigramme de la future organisation. Enfin, le projet de loi organique, qui accompagnait le texte prévoit que le Chef de l’État désignera le président de la future autorité après consultation des commissions parlementaires compétentes. ■